Certibiocide pour les entreprises monégasques

Règlementation Certibiocide à Monaco : le Certibiocide, catégories Désinfectants, Nuisibles ou Autres Produits, s’applique-t-il à Monaco ?

oui, mais pas automatiquement à toute entreprise monégasque ou à tout salarié. Comme en France, il existe des dérogations à la règlementation Certibiocide à Monaco. Voici un résumé de la règlementation propre à la Principauté de Monaco :

 

Règlementation Certibiocide à Monaco : CERTIBIOCIDE Désinfectants

Depuis l’Arrêté ministériel monégasque n° 2024-648 du 20 novembre 2024, publié au Journal de Monaco le 29 novembre 2024, les personnes exerçant à Monaco une activité de décideur, acquéreur ou distributeur de certains biocides réservés aux professionnels doivent détenir un Certibiocide désinfectants en cours de validité, délivré par un État de l’Union européenne ou de l’EEE. Le texte monégasque reprend expressément cette obligation. (Journal de Monaco)

Sont concernés les biocides professionnels correspondant notamment aux catégories suivantes :

• les désinfectants et algicides non destinés à être appliqués directement sur l’homme ou l’animal,
• les produits d’hygiène vétérinaire,
• les produits destinés aux surfaces en contact avec les denrées alimentaires ou aliments pour animaux.

Cela correspond en pratique aux types de produits TP2, TP3 et TP4 du régime européen des biocides. La réglementation française vise les mêmes TP2, TP3 et TP4. (Journal de Monaco) (Légifrance)

Comme en France, le Certibiocide désinfectants vise les fonctions de décideur, acquéreur ou distributeur, et NON tout salarié qui utilise matériellement un désinfectant. Par exemple, dans une société de nettoyage monégasque, la personne qui choisit les désinfectants, qui décide de leur achat ou qui encadre leur utilisation peut être concernée ; en revanche, cela ne signifie pas que chaque agent de nettoyage doit détenir personnellement ce certificat. L’ordonnance monégasque définit notamment l’« acquéreur » comme la personne qui choisit d’acquérir le produit ou donne l’ordre de l’acquérir, et le « décideur » comme celle qui exerce une fonction d’encadrement pour son utilisation, par exemple en élaborant les protocoles d’utilisation.

Il existe également des exceptions expresses, notamment lorsque les biocides sont achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, transformation et distribution des denrées alimentaires/aliments pour animaux, ou exclusivement dans un système de production industriel.

Donc, oui : une entreprise établie à Monaco peut être directement soumise au Certibiocide désinfectants en vertu du droit monégasque lui-même. Un Certibiocide français valide répond à l’exigence monégasque puisque Monaco accepte les certificats délivrés par un État membre de l’UE ou de l’EEE. (Journal de Monaco).

 

Règlementation Certibiocide à Monaco : CERTIBIOCIDE Nuisibles

Le Certibiocide « nuisibles » s’applique bien à Monaco, et cette obligation résulte directement de la réglementation monégasque.

Depuis l’Arrêté Ministériel monégasque n° 2024-648 du 20 novembre 2024, publié au Journal de Monaco le 29 novembre 2024, certaines personnes utilisant, achetant ou distribuant des produits biocides professionnels destinés à la lutte contre les nuisibles doivent être titulaires d’un Certibiocide « nuisibles » en cours de validité. (Journal de Monaco)

Personnes concernées :

L’article 6 de l’arrêté monégasque prévoit expressément que doivent détenir le Certibiocide « nuisibles » les personnes exerçant une activité de :

• utilisateur professionnel,
• distributeur,
• acquéreur,

lorsqu’elles interviennent sur des produits biocides destinés exclusivement aux professionnels entrant dans les catégories visées par le texte. (Journal de Monaco)

L’obligation porte donc sur les personnes physiques exerçant ces fonctions au sein de l’entreprise, et non sur l’entreprise en tant que personne morale.

Produits concernés :

Le texte monégasque vise notamment les :

• rodenticides ;
• insecticides ;
• acaricides ;
• produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes ;
• produits destinés à la lutte contre d’autres invertébrés. (Journal de Monaco)

Cela concerne donc directement, par exemple, les traitements professionnels contre les rats et souris, cafards, punaises de lit, moustiques, puces, tiques et autres arthropodes, lorsque des produits biocides réservés aux professionnels sont utilisés.

La réglementation monégasque prévoit d’ailleurs expressément que les opérations d’éradication des animaux considérés comme nuisibles ne peuvent être réalisées que par des professionnels qualifiés conformément à l’article 6. (Journal de Monaco)

Remarque importante :

Contrairement au Certibiocide « désinfectants », pour lequel le texte vise le décideur, l’acquéreur et le distributeur, le Certibiocide « nuisibles » vise également l’utilisateur professionnel lui-même. (Journal de Monaco)

En pratique, lorsqu’un technicien applique personnellement un insecticide ou un rodenticide professionnel entrant dans le champ de l’article 6, ce technicien doit donc être titulaire d’un Certibiocide « nuisibles » valide.

La personne de l’entreprise qui choisit ou ordonne l’achat de ces produits est également concernée en qualité d’acquéreur. L’Ordonnance Souveraine n° 10.943 définit en effet l’acquéreur comme la personne qui choisit d’acquérir les produits biocides ou qui donne l’ordre de leur acquisition. (Journal de Monaco)

Ainsi, contrairement à certaines situations relatives aux désinfectants, il ne suffit pas nécessairement qu’un seul responsable de l’entreprise possède le certificat : les salariés qui utilisent professionnellement les produits concernés sont eux-mêmes visés par l’obligation.

 

Validité d’un Certibiocide français à Monaco

Le texte monégasque ne prévoit pas la création d’un certificat monégasque distinct.

Il exige un Certibiocide délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et en cours de validité. (Journal de Monaco)

Par conséquent, un Certibiocide « nuisibles » français en cours de validité satisfait à cette exigence monégasque.

En France, le Certibiocide « nuisibles » couvre les produits biocides professionnels des types de produits TP14, TP18 et TP20, conformément à l’article 2 de l’arrêté français du 9 octobre 2013 modifié par l’arrêté du 23 janvier 2023. (Légifrance)

Exceptions prévues par le texte monégasque

L’article 6 prévoit toutefois plusieurs exceptions. L’obligation de Certibiocide ne s’applique notamment pas :

• aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ;
• aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
• dans certaines conditions, aux personnels des services d’incendie et de secours ;
• ainsi qu’à certains personnels recrutés en renfort dans le cadre de la lutte antivectorielle en période d’épidémie, sous réserve d’une formation spécifique. (Journal de Monaco)

Ces exceptions doivent être appréciées en fonction de l’activité réelle et de l’usage précis du produit ; elles ne constituent donc pas une exemption générale pour les entreprises concernées.

 

Cas particulier des punaises de lit

La réglementation monégasque encadre également spécifiquement les traitements contre les punaises de lit.

Dans un logement, les mesures de lutte physique doivent être mises en œuvre préalablement au traitement chimique. Si l’infestation persiste, la lutte chimique doit être réalisée hors présence humaine par un professionnel qualifié conformément à l’article 6, ce qui renvoie directement aux exigences relatives au Certibiocide. (Journal de Monaco)

 

Règlementation Certibiocide à Monaco : CERTIBIOCIDE Autres Produits

Le Certibiocide « autres produits » s’applique bien à Monaco, en vertu de la réglementation monégasque elle-même.

L’Arrêté Ministériel monégasque n° 2024-648 du 20 novembre 2024, publié au Journal de Monaco le 29 novembre 2024, prévoit expressément à son article 6 l’obligation de détenir un Certibiocide « autres produits » pour certaines activités portant sur des produits biocides réservés aux professionnels. (Journal de Monaco)

Personnes concernées

L’article 6 de l’arrêté monégasque prévoit que doivent être titulaires d’un Certibiocide « autres produits » en cours de validité les personnes exerçant une activité :

• d’utilisateur professionnel ;
• de distributeur ;
• ou d’acquéreur,

lorsque ces personnes utilisent, distribuent ou acquièrent les produits biocides concernés et que ceux-ci sont destinés exclusivement aux professionnels. (Journal de Monaco) L’obligation porte donc sur les personnes physiques exerçant effectivement ces fonctions au sein de l’entreprise, et non simplement sur l’entreprise en tant que personne morale.

L’Ordonnance Souveraine n° 10.943 du 20 novembre 2024 définit notamment l’acquéreur comme toute personne qui choisit d’acquérir des produits biocides ou qui donne l’ordre de leur acquisition. (Journal de Monaco)

Produits concernés

Le texte monégasque vise expressément trois catégories :

• produits de protection du bois ;
• avicides ;
• produits antisalissures. (Journal de Monaco)

Ces catégories correspondent aux types de produits définis par le règlement européen (UE) n° 528/2012 :

• TP8 : produits de protection du bois ;
• TP15 : avicides ;
• TP21 : produits antisalissures. (Eur-Lex)

Le règlement européen précise notamment que les TP8 comprennent les produits destinés à protéger le bois contre les organismes qui le détruisent ou l’altèrent, y compris les insectes, et que les TP21 sont destinés à empêcher le développement et le dépôt d’organismes salissants sur les navires, les équipements d’aquaculture ou d’autres installations utilisées en milieu aquatique. (Eur-Lex)

Cas d’une entreprise de traitement du bois

Une entreprise monégasque réalisant des traitements professionnels du bois peut donc être directement concernée.

Par exemple, lorsqu’un technicien applique un produit biocide TP8 réservé exclusivement aux professionnels pour protéger ou traiter du bois, ce technicien entre dans la catégorie des utilisateurs professionnels visés par l’article 6.

La personne qui choisit ou ordonne l’achat du produit est également concernée en qualité d’acquéreur.

Ainsi, lorsque plusieurs techniciens utilisent personnellement les produits concernés, l’obligation ne se limite pas nécessairement à un seul responsable de l’entreprise : les utilisateurs professionnels eux-mêmes sont visés par le texte monégasque. (Journal de Monaco)

Cas des produits antisalissures

Le même principe s’applique aux produits antisalissures TP21.

Ces produits sont notamment utilisés pour maîtriser le développement d’organismes sur les navires et les équipements utilisés en milieu aquatique. Une entreprise monégasque intervenant dans l’entretien nautique ou maritime et utilisant professionnellement un produit TP21 réservé exclusivement aux professionnels entre dans le champ de l’obligation. (Eur-Lex)

Les salariés qui appliquent effectivement ces produits, ainsi que les personnes qui les acquièrent ou les distribuent, sont visés par l’article 6 du texte monégasque. (Journal de Monaco)

Cas des avicides

Les avicides TP15, c’est-à-dire les produits biocides destinés à lutter contre les oiseaux, figurent également expressément parmi les produits soumis au Certibiocide « autres produits » à Monaco. (Journal de Monaco)

Il convient toutefois de distinguer l’utilisation d’un produit biocide avicide de simples méthodes physiques de gestion ou d’éloignement des oiseaux. L’obligation étudiée ici concerne les produits biocides professionnels entrant dans la catégorie visée par l’article 6.

 

Différence importante avec le Certibiocide « désinfectants »

Comme pour le Certibiocide « nuisibles », mais contrairement au Certibiocide « désinfectants », le texte monégasque vise également l’utilisateur professionnel. Par conséquent, il ne suffit pas qu’un dirigeant, responsable technique ou acheteur possède le certificat. Lorsque des techniciens utilisent personnellement des produits TP8, TP15 ou TP21 professionnels concernés par le texte, ces utilisateurs sont eux-mêmes soumis à l’obligation de certification. (Journal de Monaco)

Validité d’un Certibiocide « autres produits » français à Monaco

Le texte monégasque prévoit expressément que le Certibiocide doit être délivré par un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et être en cours de validité. (Journal de Monaco) La France étant membre de l’Union européenne, un Certibiocide français « autres produits » en cours de validité répond donc à cette exigence monégasque.

En France, le Certibiocide « autres produits » concerne également les utilisateurs professionnels, acquéreurs et distributeurs de produits TP8, TP15 et TP21 réservés aux professionnels.

La formation française correspondante est d’une durée de 7 heures et le certificat est valable 5 ans. Le ministère français précise ces modalités dans sa documentation officielle. (Certibiocide)

 

Règlementation Certibiocide à Monaco : point de vigilance

En France, l’article 2 de l’arrêté du 9 octobre 2013 prévoit expressément que, pour les produits TP8, TP15 et TP21, les professionnels peuvent être titulaires :

• soit du Certibiocide « autres produits » ;
• soit du Certibiocide « nuisibles ».

Un professionnel possédant le Certibiocide « nuisibles » n’a donc pas besoin d’obtenir en plus le Certibiocide « autres produits » pour acheter, utiliser ou vendre des TP8, TP15 et TP21 en France.

Exceptions prévues par le texte monégasque

Comme pour les autres catégories de Certibiocide, l’article 6 prévoit plusieurs exceptions.

Les dispositions relatives à la certification ne s’appliquent notamment pas :

• aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ;
• aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
• aux produits utilisés par certains personnels des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions et sous réserve de la formation prévue par le texte ;
• ainsi qu’à certains personnels recrutés dans le cadre de la lutte antivectorielle en période d’épidémie, sous les conditions prévues par l’arrêté. (Journal de Monaco)

Ces exceptions doivent être appréciées au regard des conditions concrètes d’achat et d’utilisation du produit. Elles ne constituent pas une exemption générale applicable à une entreprise en raison de son seul secteur d’activité.

 

Sources

Journal de Monaco, 29 novembre 2024, Arrêté Ministériel n° 2024-648 du 20 novembre 2024 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 10.943, notamment article 6.

Journal de Monaco, 29 novembre 2024, Ordonnance Souveraine n° 10.943 du 20 novembre 2024 relative à la lutte contre les animaux constituant une menace pour l’hygiène ou la santé publiques.

Légifrance, Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, article 2, régime applicable depuis le 1er janvier 2024.

Ministère français de la Transition écologique, notice/FAQ Certibiocide, consultée en septembre 2026 : TP8, TP15 et TP21 et équivalence française du Certibiocide « nuisibles ».

Union européenne — EUR-Lex, Règlement (UE) n° 528/2012, annexe V, définition des types de produits biocides.