Réglementation

Depuis le 1er janvier 2024, le Certibiocide est décliné en 3 Certibiocides :

• Certibiocide désinfectants (TP 2, 3, 4) ;
• Certibiocide nuisibles (TP 14, 18, 20) ;
• Certibiocide autres produits (TP 8, 15, 21) ;

Les Certibiocides délivrés avant le 31/12/2023 restent valides jusqu’à leur date de fin de validité. Ils sont équivalents jusqu’à leur date de fin de validité aux 3 nouveaux certibiocides et permettent donc d’acheter, utiliser ou vendre l’ensemble des produits professionnels concernés par le nouvel arrêté certibiocide.

Les « Certibiocide »

Les « Certibiocide » sont des certificats individuels obligatoires pour les utilisateurs, acheteurs et/ou vendeurs de certains produits biocides destinés aux professionnels. Ils s’obtiennent en suivant une formation de 1 à 3 jours (selon le certificat visé) dans un centre de formation enregistré auprès du ministère chargé de l’environnement.

Les « Certibiocide » concernent certains désinfectants (TP 2, 3 et 4), les produits de protection du bois (TP 8), les rodenticides (TP 14), les avicides (TP 15) les insecticides (TP 18), les produits de lutte contre d’autres vertébrés (TP 20) et les produits antisalissure (TP 21).

Si vous souhaitez vérifier si le produit que vous utilisez est concerné par cette règlementation, consultez le catalogue en ligne BioCID, répertoriant les produits biocides déclarés sur le marché français, disposant ou non d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Vous pourrez effectuer une recherche par substance active, type de produit, société ou mot clé…

Une certification Certibiocide vise à former les personnes concernées par ces produits pour en promouvoir une utilisation raisonnée, durable et sûre pour, notamment, protéger l’environnement et les populations tierces exposées à ces produits biocide.

Attention : la formation NE PEUT PLUS être réduite à une seule journée dans le cas où vous êtes déjà titulaire du certiphyto.

Textes réglementaires :

Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, publié au Journal Officiel le 8 juin, modifiant les critères d’enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications, afin de :

• garantir le respect des référentiels de la certification professionnelle ou de l’habilitation ;
• garantir une meilleure adéquation entre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement et les référentiels de compétences ;
• mettre en place des procédures de contrôle des actions de formation et des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
• s’assurer que les informations communiquées au public relatives aux certifications ou habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux sont conformes aux informations transmises au directeur général de France compétences pour l’appréciation des critères d’examen ;

Pour cela, les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l’article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants (Article R6113-11) :

• l’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
• l’impact du projet de certification ou habilitation en matière de sécurisation ou de développement du parcours professionnel ;
• le respect des objectifs fixés à l’article L. 6313-3, la vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation, l’adéquation des actions avec le référentiel de compétences de la certification ou de l’habilitation concernée ;
•  

  la qualité des référentiels de compétences et d’évaluation ainsi que leur cohérence d’ensemble. Le référentiel de compétences intègre, en fonction de la certification ou de l’habilitation concernée :

  a) Les effets de la transition écologique et de la transition numérique sur les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice des métiers ou emplois concernés par le projet de certification ou d’habilitation ;

  b) Les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;

  c) Les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;

• la mise en place de procédures de contrôle des actions de formation et de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
• la prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;

   

Plus précisément :

l’Article R6113-16-3 stipule que :
Les organismes habilités à assurer la préparation à l’acquisition d’une certification professionnelle mentionnée à l’article L. 6113-5 ou d’une certification ou d’une habilitation mentionnée à l’article L. 6113-6 sont tenus :

1° D’utiliser l’intitulé exact de la certification professionnelle, du ou des blocs de compétences constitutifs de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation à laquelle ils préparent, dans la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9, ainsi que dans les documents transmis aux financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 et dans l’ensemble des documents, quel qu’en soit le support, communiqués au public ;

2° De réaliser les actions préparant à l’acquisition de l’ensemble des connaissances et compétences, y compris transversales, identifiées dans le référentiel de compétences mentionné aux articles L. 6113-1, R. 6113-9 et R. 6113-11 ;

3° De respecter les durées minimales de formation, les durées minimales et maximales des stages de formation professionnelle et des périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues, le cas échéant, par le ministère ou l’organisme certificateur ou résultant d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire ;

4° De respecter les obligations de formation en présentiel prévues, le cas échéant, par le ministère ou l’organisme certificateur ;

5° De respecter le nombre maximal de stagiaires par formateur prévu, le cas échéant, par le ministère ou l’organisme certificateur.

l’Article R6113-16-4 stipule que :

Les organismes habilités à assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à l’obtention d’une certification professionnelle mentionnée à l’article L. 6113-5 ou d’une certification ou d’une habilitation mentionnée à l’article L. 6113-6 sont tenus :

1° D’organiser des sessions d’examen conformes au référentiel d’évaluation de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation concernée ;

2° Lorsqu’ils sont également habilités à assurer la préparation à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation, d’inscrire à une session d’examen organisée par leurs soins les personnes à qui ils ont dispensé une préparation.

l’Article R6113-16-6 stipule :

En cas de manquement par l’organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d’habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, abroger cette décision. Pour le même motif, l’organisme certificateur peut suspendre à titre conservatoire la convention d’habilitation et, après avoir informé l’organisme habilité des griefs formulés à son encontre, et laissé à ce dernier un délai suffisant pour présenter ses observations, résilier cette convention.

Lire sur Legifrance la totalité du Décret

Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides : Lire sur Legifrance

Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides :  Lire sur Legifrance

Notice explicative de l’arrêté « Certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (janvier 2025 (remplace la notice explicative de 2024)) : Lire la notice du Ministère de la transition écologique…

Contexte :

La disparité des niveaux de connaissance des entreprises intervenant dans la lutte contre les nuisibles explique les raisons d’être du Certibiocide.

L’objectif est donc de garantir une meilleure connaissance des produits biocides par les professionnels qui les utilisent, mais aussi de meilleures pratiques d’utilisation. La formation certifiante Certibiocide est donc destinée à garantir des conditions de distribution et d’utilisation des produits biocides sûres et efficaces, et à responsabiliser les prestataires 3D.

Dans le même temps, la règlementation vise également à favoriser une traçabilité des produits destinés aux professionnels, afin de maîtriser les risques sanitaires et environnementaux. Les professionnels formés seront alors capables appliquer toutes les mesures de gestion de risque.